TVA démolition reconstruction Belgique et Wallonie, taux réduit de 6%, régime permanent et régime transitoire 2024. Larchitecte Studio, architecte à Liège, accompagne les particuliers et maîtres d’ouvrage dans la compréhension des règles fiscales liées à la démolition et reconstruction, à l’habitation unique, à la surface maximale de 200 m² et aux conditions d’occupation. Analyse des critères du CoDT, préparation des dossiers, optimisation des projets et vérification de l’éligibilité au taux réduit. Informations utiles pour les projets situés en Wallonie, à Liège et dans les zones urbaines belges.

Larchitecte Studio - infos -

Tout savoir sur la nouvelle TVA démolition - reconstruction

TVA à 6% : Démolition-Reconstruction en Belgique

Conditions 2024 – Focus Wallonie

1. Simuler l’économie de TVA

Coût estimé des travaux (HTVA) : 300.000 €

Votre gain fiscal potentiel : — €

2. Test d’éligibilité (Régime Permanent)

Profil du maître d’ouvrage :

Habitation unique

Surface < 200 m²

Occupation 5 ans

3. Régime Transitoire 2024

Permis déposé avant le 01/07/2023 :

Le taux de 6% est maintenu pour toutes les factures émises jusqu’au 31/12/2024, sans condition de surface habitable ni d’unicité du bien.

Permis entre le 01/07/23 et le 31/12/23 :

Le taux de 6% reste applicable jusqu’à fin 2024 uniquement si le bâtiment est situé dans l’une des 32 zones urbaines belges répertoriées.

Note : Pour tout permis déposé dès le 01/01/2024, seules les nouvelles conditions du régime permanent s’appliquent.

4. Tableau de bord des règles fiscales

Critères d’application	Ancien Régime (Règle large)	Nouveau Régime (Règle stricte)
Habitation unique et propre	Pas de condition spécifique	Obligatoire pour 6%
Surface habitable maximale	Aucune limite	Maximum 200 m²
Location Sociale (AIS / CPAS)	Règles standards	6% (Sans limite de surface)
Investisseurs & Promoteurs	Taux 6% possible	Exclus (Taux standard 21%)
Durée d’occupation minimale	Aucune obligation	Maintien du domicile pendant 5 ans