Régularisations urbanistiques

Régulariser une infraction urbanistique à Liège et en Wallonie : l’essentiel à connaître

Une infraction urbanistique ne disparaît jamais d’elle‑même : elle doit être régularisée. La démarche consiste à introduire une demande de permis d’urbanisme a posteriori, généralement avec l’aide d’un architecte agréé. Celui‑ci réalise les plans, constitue le dossier complet et assure le suivi administratif auprès de votre commune en Wallonie.

Comment se déroule la procédure ?

Votre dossier est traité selon les règles du Code du Développement Territorial (CoDT). Selon la complexité du cas et les avis nécessaires, la procédure dure en moyenne de 2 à 6 mois.

Depuis avril 2024, le régime d’amnistie distingue :

• les infractions non fondamentales (prescription après 10 ans),

• les infractions fondamentales (prescription après 20 ans), avec des conditions précises à respecter.

Qu’en est‑il des normes PEB ?

Même après régularisation, votre projet doit respecter les exigences PEB applicables. La réglementation dépend généralement de la période à laquelle les travaux ont été réalisés, et non de la date de régularisation.

Pourquoi régulariser ?

Régulariser une infraction urbanistique permet de :

• se mettre en conformité avec la législation,

• éviter des sanctions,

• sécuriser une vente ou une succession,

• valoriser son bien,

• garantir la pérennité du projet.

L’accompagnement par un architecte à Liège et en Wallonie est fortement recommandé — et souvent obligatoire — pour mener cette procédure à bien.