Régulariser une infraction urbanistique : ce qu’il faut savoir

Une infraction urbanistique ne disparaît pas avec le temps : elle doit être régularisée. Cette démarche consiste à introduire une demande de permis d’urbanisme a posteriori, le plus souvent avec l’aide d’un architecte agréé. Ce dernier établit les plans, constitue le dossier complet et assure le suivi administratif auprès de la commune.

Le dossier est ensuite traité selon les règles du Code du Développement Territorial (CoDT). La procédure peut durer entre deux et six mois, selon la complexité du cas et les avis requis. Depuis avril 2024, le régime d’amnistie distingue les infractions « non fondamentales » (prescription après 10 ans) et « fondamentales » (20 ans), avec des conditions précises.

Même après régularisation, les normes en performance énergétique des bâtiments (PEB) doivent être respectées. La réglementation applicable dépend généralement de la période à laquelle les travaux ont été réalisés.

En résumé, régulariser, c’est sécuriser. C’est un passage incontournable pour se mettre en règle, valoriser son bien et éviter des sanctions. L’accompagnement par un architecte est vivement conseillé – souvent même obligatoire – pour mener à bien cette procédure.